Questions courantes
Si vous demandez l'asile au Canada, le gouvernement détermine d'abord si votre demande peut être examinée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Il arrive parfois que l’administration estime que votre demande n’est « pas recevable » et ne puisse donc pas être transmise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Cela signifie que :
- Vous n'aurez pas d'audience relative au statut de réfugié devant la CISR
- Votre demande ne sera pas examinée par la CISR
- Vous pourriez faire l'objet d'une procédure d'éloignement
- Il existe peut-être un autre moyen de demander une protection avant votre expulsion du Canada : il s’agit de l’évaluation des risques avant renvoi (ERAR).
Votre demande d'asile peut être irrecevable pour plusieurs raisons, notamment :
Votre demande d'asile n'est pas recevable si votre précédente demande d'asile au Canada :
- jugé non éligible
- rejetée par la CISR
- abandonné
- retirée après avoir été transmise à la CISR
Cette disposition ne s'applique pas aux demandes qui ont été retirées à la frontière avant d'être transmises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont connus sous le nom des « Five Eyes ». Ces pays partagent des informations biométriques, notamment les empreintes digitales. Votre demande d'asile au Canada ne sera pas recevable si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoit des informations indiquant que vous avez déjà déposé une demande d'asile dans l'un des autres pays du groupe des « Five Eyes ».
Peu importe que votre demande ait été acceptée, rejetée, retirée, abandonnée ou qu'elle soit encore en cours d'examen. Dans la plupart des cas, le simple fait d'avoir déposé cette demande suffit à rendre votre demande d'asile au Canada irrecevable.
Le Canada considère qu'un entretien relatif à la « crainte fondée » mené aux États-Unis équivaut à une demande d'asile. Cela signifie que même si vous n'avez jamais déposé le formulaire I-589, votre demande d'asile au Canada ne sera pas recevable si vous avez passé un entretien relatif à la « crainte fondée ».
Votre demande d'asile n'est pas recevable si vous bénéficiez déjà du statut de réfugié dans un autre pays et que le Canada peut vous renvoyer dans ce pays. Le Canada considère que le statut de « suspension d'expulsion » (Withholding of Removal) accordé aux États-Unis équivaut au statut de réfugié.
Si votre demande n'est pas admissible pour cette raison, vous ne pouvez pas demander une évaluation des risques avant renvoi (ERAR). En revanche, vous pourriez être en mesure de demander un autre type d'évaluation des risques, appelée « évaluation des risques en vertu du paragraphe 115-1 ». Cette évaluation vise à déterminer si vous courriez un risque si vous étiez renvoyé dans le pays qui vous a accordé le statut de réfugié.
Si vous êtes concerné(e), nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique dès que possible.
Votre demande d'asile n'est pas recevable si le Canada a décidé que vous étiez inadmissible pour des raisons liées à la sécurité, à la criminalité grave, au crime organisé ou à des violations des droits de l'homme.
Si votre demande n'est pas admissible pour cette raison, vous n'aurez accès qu'à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) restreinte.
Si votre demande au titre de l'évaluation des risques liés au renvoi (PRRA) aboutit, vous serez protégé contre un renvoi vers votre pays d'origine en raison du risque auquel vous y êtes exposé. Toutefois, vous n'obtiendrez pas le statut de « personne protégée ».
Si vous êtes concerné(e), nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique dès que possible.
Votre demande d'asile n'est pas recevable si vous la déposez plus d'un an après votre première entrée au Canada. Dans le cadre de cette règle, c'est votre première entrée au Canada qui est prise en compte, même si vous avez ensuite quitté le pays avant d'y revenir.
Cette règle s'applique uniquement si votre première entrée au Canada a eu lieu le 24 juin 2020 ou après cette date. Si vous séjournez au Canada de manière ininterrompue depuis avant cette date, cette règle ne s'applique pas à vous.
Cette règle s'applique également uniquement aux demandes d'asile déposées à compter du 3 juin 2025. Si vous avez déposé votre demande d'asile avant cette date, cette règle ne s'applique pas à vous.
Votre demande d'asile n'est pas recevable si vous êtes entré au Canada en passant par un point de passage frontalier non officiel et si vous avez déposé votre demande d'asile depuis le territoire canadien plus de 14 jours après votre entrée au Canada.
Cette règle s'applique uniquement aux demandes d'asile déposées à compter du 3 juin 2025. Si vous avez déposé votre demande d'asile avant cette date, cette règle ne s'applique pas à vous.
Cette règle s'applique uniquement aux demandes d'asile présentées depuis le territoire canadien. Elle ne s'applique pas aux personnes qui présentent une demande d'asile aux points de passage frontaliers officiels et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation à l'Accord sur les pays tiers sûrs (APTS).
Important : si vous séjournez au Canada depuis 14 jours ou moins au moment où vous déposez votre demande d’asile, vous devez remplir les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation à la STCA. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous risquez d’être renvoyé aux États-Unis.
Malheureusement, non.
Une fois que vous aurez déposé une demande d'asile aux États-Unis, votre demande d'asile au Canada ne sera plus recevable. Cela vaut même si la demande déposée aux États-Unis est par la suite retirée, abandonnée, rejetée, acceptée ou reste en attente.
Non. Une demande d'asile irrecevable et un retour aux États-Unis sont deux questions distinctes.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation à l'Accord sur les pays tiers sûrs (STCA), vous serez autorisé à entrer au Canada, même si votre demande d'asile n'est pas recevable.
Une demande irrecevable signifie que votre demande d'asile ne peut pas être transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d'une audience relative à votre statut de réfugié. Votre dossier sera alors traité selon une autre procédure.
Vous recevrez un arrêté d'éloignement. Toutefois, avant que vous ne puissiez être éloigné du Canada, vous aurez peut-être la possibilité de déposer une demande d'évaluation des risques avant l'éloignement (ERPE).
Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) estime que votre demande d'asile n'est pas recevable et qu'elle ne peut être transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), l'agent doit vous remettre :
- une lettre indiquant que votre demande « ne remplit pas les conditions requises pour être renvoyée devant la Section de la protection des réfugiés » de la CISR
- un document intitulé « Reconnaissance des conditions ». La deuxième page peut contenir des informations concernant un rendez-vous dans un bureau de l'ASFC situé dans la région où vous prévoyez de vous installer
- un document intitulé « Notes du délégué du ministre ». Ces notes peuvent indiquer que votre dossier a été transmis à un bureau de l'ASFC au Canada afin de déterminer si vous êtes admissible à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
Vous recevrez également un document d'identité relatif à la protection des réfugiés (RPID). Les demandeurs, qu'ils soient éligibles ou non, reçoivent un RPID ; toutefois, celui-ci ne précise pas si votre demande est éligible ou non.
Organigramme n° 2
Si vous êtes originaire d'un pays bénéficiant d'un report administratif d'expulsion (ADR) ou d'une suspension temporaire d'expulsion (TSR), le Canada ne peut généralement pas vous expulser.
Il existe toutefois certaines exceptions. Le Canada peut tout de même procéder à votre éloignement si vous souhaitez quitter le pays ou si vous êtes interdit d'entrée pour certaines raisons, par exemple si vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale.
L'évaluation des risques avant renvoi (ERAR) fait partie de la procédure de renvoi. Elle ne s'applique normalement qu'aux personnes que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est en mesure de renvoyer.
Cela signifie que si vous êtes originaire d'un pays figurant sur la liste ADR ou TSR, vous êtes protégé contre l'expulsion. Cependant, vous ne pourrez pas déposer de demande d'évaluation des risques liés au refoulement (PRRA) tant que vous ne pourrez pas être expulsé du Canada.
Vous pourriez être en mesure de déposer une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires et de compassion (H&C) ou dans le cadre d’autres programmes d’immigration. Notre centre ne fournit ni conseils ni assistance concernant ces demandes. Nous vous recommandons de consulter un juriste pour connaître les options qui s’offrent à vous.
Une demande au titre de l'évaluation des risques liés au retour (PRRA) est une demande écrite dans laquelle vous pouvez expliquer pourquoi votre retour dans votre pays présenterait un danger pour vous.
L'évaluation des risques et des avantages liés à l'expulsion (PRRA) diffère d'une audience relative au statut de réfugié pour les raisons suivantes :
- Une évaluation des risques et des avantages liés à l'expulsion (ERAE) est tranchée par un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), tandis qu'une audience relative au statut de réfugié est tranchée par un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
- La plupart des ERAR reposent principalement sur des documents et des éléments de preuve écrits. La plupart des demandeurs d'ERAR ne bénéficient pas d'une audience.
- Les délais pour déposer une demande d'évaluation des risques liés au retour (PRRA) et les pièces justificatives sont très courts
- Il n'existe pas de procédure d'appel pour une ÉVRR.
Vous ne pouvez pas déposer vous-même une demande d'évaluation des risques avant renvoi (ERAR). C'est un agent chargé des renvois de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doit vous remettre le dossier de demande d'ERAR. En règle générale, l'ASFC vous contactera pour fixer un rendez-vous afin de vous remettre ce dossier.
Lors de votre rendez-vous, vous recevrez :
- Un formulaire de demande au titre de l'ERAR
- Instructions et dates limites
- Informations sur la manière de déposer votre candidature
Si vous avez 18 ans ou plus, vous devez remplir vous-même votre demande de PRRA, même si d'autres membres de votre famille en font également la demande.
Une fois que vous aurez reçu le dossier de demande d'évaluation des risques avant renvoi (ERAR), les délais pour le déposer sont très courts :
- Vous devez déposer votre demande d'ERAR dans les 15 jours calendaires suivant sa réception.
- Vous devez fournir tout élément de preuve supplémentaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du colis.
Important : vous devez déposer votre demande d'ERARdans les délais impartis (dans les 15 jours), faute de quoi vous risquez d'être renvoyé du Canada avant même d'avoir reçu une décision.
Oui. Vous avez le droit d'être représenté par un avocat dans le cadre de votre évaluation des risques avant renvoi (ERAR). Nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat pour votre demande. Les délais sont très courts et il peut s'avérer difficile de préparer une demande solide par vous-même.
Si possible, contactez un avocat avant votre rendez-vous, au cours duquel vous recevrez le formulaire de demande au titre de l'ERAR. Cela vous laissera davantage de temps pour préparer et déposer votre demande, y compris les pièces justificatives, avant la date limite.
Certaines provinces proposent une aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais d'avocat liés à la constitution d'une demande d'ERAR. Contactez le service d'aide juridictionnelle de votre province pour savoir si les demandes d'ERAR sont prises en charge et si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette aide.
Il se peut que vous deviez vous présenter à une audience relative à l'évaluation des risques avant renvoi (ERAR). Toutefois, la plupart des décisions relatives à l'ERAR sont prises sur la base de la demande écrite et des pièces justificatives.
Vous avez plus de chances d'obtenir une audience si :
- Votre demande d'asile a été jugée irrecevable car vous aviez déjà déposé une demande d'asile dans un autre pays du groupe des « Five Eyes » (États-Unis, Royaume-Uni, Australie ou Nouvelle-Zélande).
- Le décideur a des doutes quant à votre crédibilité ou à vos éléments de preuve
Les audiences peuvent se dérouler en ligne ou en présentiel.
Les délais de traitement des décisions relatives à l'évaluation des risques avant renvoi (ERAR) varient considérablement. Certaines personnes reçoivent une décision en l'espace de quelques mois. D'autres peuvent devoir attendre beaucoup plus longtemps.
Si votre évaluation des risques avant renvoi (ERAR) aboutit :
- Vous deviendrez une personne protégée
- Vous pouvez déposer une demande de résidence permanente
- Vous devriez recevoir une confirmation écrite de votre statut de « personne protégée »
- Vous pouvez être considéré comme un membre de la famille de référence au Canada dans le cadre de l'Accord sur les pays tiers sûrs (STCA) si vous avez des membres de votre famille qui se trouvent aux États-Unis.
Votre situation sera différente si vous faites l'objet d'une « Évaluation des risques et des avantages (ÉRA) restreinte » en raison de votre inadmissibilité. Si tel est votre cas, il est recommandé de consulter un avocat.
Si votre évaluation des risques avant renvoi (ERAR) est rejetée :
- L'Agence des services frontaliers du Canada pourrait commencer à prendre des dispositions en vue de votre expulsion du Canada.
- Il se peut que vos recours juridiques soient limités.
- Les délais pour contester cette décision sont courts. Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada doit être déposée dans un délai de 15 jours et votre expulsion ne sera pas automatiquement suspendue pendant cette procédure.
Vous devriez consulter un avocat dès que possible.
Oui. Cependant, vous n'obtiendrez pas automatiquement un permis de travail et vous devrez vous acquitter des frais de dossier.
Vous pouvez demander un permis de travail ouvert après avoir reçu votre document d'identité de protection des réfugiés (RPID).
Oui, vous pouvez bénéficier d'une couverture santé dans le cadre du Programme fédéral de santé provisoire (IFHP).
Votre document d'identité relatif à la protection des réfugiés (RPID) ou votre attestation de demande d'asile (AOC) constituent la preuve de votre couverture que vous devez présenter aux prestataires de soins médicaux.
Découvrez-en davantage sur l'IFHP et sur les modalités d'accès aux soins de santé.
Cela dépend de l'endroit où vous habitez, car les règles varient d'une province à l'autre.
Vous pouvez contacter une association locale d'aide aux réfugiés près de chez vous pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide sociale, mais aussi pour obtenir de l'aide si vous rencontrez des difficultés pour y accéder.
