Avis de non-responsabilité
Les informations qui figurent sur notre site Web sont d’ordre général. Elles pourront vous aider à comprendre la loi et les procédures en vigueur à la frontière ainsi que vos droits et vos responsabilités. Elles vous indiqueront également où et quand vous pouvez obtenir de l’aide.
Ce site Web ne fournit pas de conseils juridiques adaptés à votre situation particulière. Les informations qu’il contient ne vous indiquent pas ce qui vous attend à la frontière ni quelle décision vous devez prendre.
La loi applicable aux personnes qui se présentent à la frontière entre le Canada et les États-Unis est complexe, et la situation de chaque personne est unique. Nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques. Explorez notre offre en matière de services juridiques pour savoir si nous pouvons vous aider.
Questions courantes
Si vous présentez une demande d’asile au Canada, le gouvernement détermine d’abord si votre demande peut être examinée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Il arrive parfois que le gouvernement décide que votre demande est « irrecevable » et qu’elle ne peut être envoyée à la CISR. Voici ce que cela signifie :
- Vous n’aurez pas d’audience de détermination du statut de réfugié devant la CISR.
- Votre demande ne sera pas tranchée par la CISR.
- Vous pourriez faire l’objet d’une procédure de renvoi.
- Vous pourriez avoir la possibilité de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR), une autre mesure de protection contre un renvoi du Canada.
Voici certaines des raisons qui pourraient rendre votre demande d’asile irrecevable :
Votre demande d’asile n’est pas recevable si votre précédente demande d’asile au Canada :
- a été jugée irrecevable;
- a été rejetée par la CISR;
- a été abandonnée;
- a été retirée après son envoi à la CISR.
Cette disposition ne s’applique pas aux demandes qui ont été retirées à la frontière, avant leur envoi à la CISR.
Le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande forment ce qu’on appelle le « Groupe des cinq ». Ils échangent des renseignements biométriques, notamment des empreintes digitales. Votre demande d’asile au Canada ne sera pas recevable si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) obtient des renseignements qui indiquent que vous avez préalablement demandé l’asile dans l’un des autres pays membres du Groupe des cinq.
L’acceptation, le refus, le retrait ou l’abandon de votre demande, ou le fait qu’elle soit encore en cours de traitement, importe peu. Dans la plupart des cas, le simple fait d’avoir présenté une demande suffit à rendre votre demande d’asile au Canada irrecevable.
Le Canada considère que la tenue d’un « Credible Fear Interview » (entrevue visant à déterminer la crédibilité d’une crainte) aux États-Unis équivaut à une demande d’asile. Cela signifie que si vous avez passé une telle entrevue, votre demande d’asile au Canada est irrecevable, même si vous n’avez jamais présenté le formulaire I-589.
Votre demande d’asile n’est pas admissible si vous bénéficiez déjà du statut de réfugié dans un autre pays et que le Canada peut vous y renvoyer. Le Canada considère que le retrait du statut de personne à renvoyer (« withholding of removal status ») aux États-Unis équivaut au statut de réfugié.
Si votre demande n’est pas recevable pour cette raison, vous ne pouvez pas présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Vous pourriez plutôt demander un autre type d’examen des risques, qu’on appelle une évaluation des risques au titre du paragraphe 115(1). Cette évaluation vise à déterminer si le renvoi dans le pays qui vous a accordé le statut de réfugié vous mettrait en danger.
Si cette situation vous concerne, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques dès que possible.
Votre demande d’asile est non recevable si le Canada a décidé de vous imposer une interdiction de territoire pour des raisons liées à la sécurité, à la grande criminalité, au crime organisé ou à des violations des droits de la personne.
Si votre demande est non recevable pour cette raison, vous n’aurez accès qu’à un examen des risques avant renvoi (ERAR) restreint.
Si votre demande d’ERAR est acceptée, vous bénéficierez d’une protection contre un renvoi vers votre pays d’origine en raison des risques auxquels vous pourriez faire face. Cependant, vous ne deviendrez pas une « personne protégée ».
Si cette situation vous concerne, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques dès que possible.
Votre demande d’asile n’est pas recevable si vous la présentez plus d’un an après votre première entrée au Canada. Dans le cadre de cette règle, c’est votre première entrée au Canada qui compte, même si vous quittez le pays par la suite et y revenez.
Cette règle s’applique uniquement si votre première entrée au Canada a eu lieu le 24 juin 2020 ou après cette date. Si vous êtes au Canada de façon continue depuis avant cette date, cette règle ne s’applique pas à vous.
Cette règle s’applique également uniquement aux demandes d’asile présentées le 3 juin 2025 ou après cette date. Si vous avez présenté votre demande d’asile avant cette date, cette règle ne s’applique pas à vous.
Votre demande d’asile n’est pas recevable si vous êtes entré au Canada en dehors des postes frontaliers officiels et que vous avez présenté votre demande d’asile à partir du territoire canadien plus de 14 jours après votre entrée au Canada.
Cette règle s’applique uniquement aux demandes d’asile présentées le 3 juin 2025 ou après cette date. Si vous avez présenté votre demande d’asile avant cette date, cette règle ne s’applique pas à vous.
Cette règle s’applique uniquement aux demandes d’asile présentées à partir du Canada. Elle ne s’applique pas aux personnes qui présentent une demande d’asile à un poste frontalier officiel et qui satisfont à une exception prévue dans l’Entente sur les tiers pays sûrs (l’ETPS).
Important : Si vous êtes au Canada depuis 14 jours ou moins au moment où vous présentez votre demande d’asile, vous devez satisfaire à une exception prévue dans l’ETPS. Si vous ne satisfaites pas à une exception, on vous renverra aux États-Unis.
Malheureusement, non.
Si vous avez présenté une demande d’asile aux États-Unis, votre demande d’asile au Canada n’est plus recevable. Cela s’applique même si votre demande aux États-Unis est par la suite retirée, abandonnée, refusée ou acceptée, ou si elle demeure en suspens.
Non. Une demande d’asile irrecevable et un renvoi aux États-Unis sont deux questions distinctes.
Si vous satisfaites à une exception prévue dans l’ETPS, vous aurez l’autorisation d’entrer au Canada, même si votre demande d’asile n’est pas recevable.
Une demande irrecevable signifie que votre demande d’asile ne peut pas être envoyée à la CISR en vue d’une audience relative à l’asile. Votre demande passera plutôt par une autre procédure.
Vous ferez l’objet d’une mesure de renvoi. Toutefois, avant qu’on ne vous renvoie du Canada, vous pourriez avoir la possibilité de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.
Si l’ASFC décide que votre demande d’asile n’est pas recevable et qu’elle ne peut être envoyée à la CISR, l’agente ou l’agent devrait vous remettre :
- une lettre indiquant que votre demande « ne peut pas être envoyée à la Section de la protection des réfugiés » de la CISR;
- le formulaire Reconnaissance des conditions. La deuxième page peut comprendre des renseignements concernant une rencontre à un bureau de l’ASFC situé dans la région où vous prévoyez habiter
- les notes du délégué du ministre. Ces notes peuvent indiquer que votre dossier a été transmis à un bureau de l’ASFC au Canada afin de déterminer si vous êtes admissible à un examen des risques avant renvoi.
Vous recevrez également un document d’identité du demandeur d’asile (DIDA). Les demandeurs admissibles et non admissibles reçoivent tous un DIDA, bien que ce dernier ne précise pas l’admissibilité de la demande.
Si vous êtes originaire d’un pays visé par une suspension administrative des renvois (SAR) ou une suspension temporaire des renvois (STR), le Canada ne peut généralement pas vous expulser.
Il y a toutefois quelques exceptions. Le Canada pourrait tout de même procéder à votre renvoi si vous souhaitez quitter le pays ou si vous avez une interdiction de territoire pour une raison donnée, par exemple si vous avez un casier judiciaire.
L’examen des risques avant renvoi (ERAR) fait partie du processus de renvoi. En règle générale, cette mesure n’est offerte qu’aux personnes que l’ASFC peut renvoyer.
Si vous êtes originaire d’un pays figurant sur la liste SAR ou STR, vous êtes à l’abri d’un renvoi. Cela veut dire que vous ne pourrez pas présenter une demande d’ERAR tant qu’il ne sera pas possible pour le Canada de vous renvoyer.
Vous pourriez être admissible à une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire ou dans le cadre d’autres programmes d’immigration. Notre centre d’aide n’offre pas de conseils ni d’aide en ce qui concerne ces demandes. Nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques pour connaître les options qui s’offrent à vous.
Un examen des risques avant renvoi (ERAR) est une demande écrite dans laquelle vous indiquez les raisons pour lesquelles votre retour dans votre pays pourrait être dangereux pour vous.
L’ERAR diffère d’une audience de détermination du statut de réfugié pour les raisons suivantes :
- Un ERAR est tranché par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, tandis qu’une audience de détermination du statut de réfugié est tranchée par un membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
- La plupart des ERAR se fondent principalement sur des documents et des éléments de preuve écrits. La plupart des personnes qui demandent un ERAR n’ont pas d’audience.
- Les délais pour présenter une demande d’ERAR et les pièces justificatives sont très courts.
- Il n’existe aucune procédure d’appel pour un ERAR.
Vous ne pouvez pas amorcer vous-même une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Une agente ou un agent de renvoi de l’ASFC doit vous remettre la trousse de demande. L’ASFC communiquera généralement avec vous pour fixer une rencontre afin de vous remettre la trousse de demande d’ERAR.
Lors de votre rendez-vous, vous recevrez :
- un formulaire de demande d’ERAR;
- des instructions et les dates limites;
- des renseignements sur la présentation de votre demande.
Si vous avez 18 ans ou plus, vous devez remplir votre propre demande d’ERAR, même si d’autres membres de votre famille font aussi une demande.
Une fois la trousse de demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) reçue, les délais pour présenter la demande sont très courts :
- Vous devez présenter la demande d’ERAR dans les 15 jours civils suivant la réception de la trousse.
- Vous devez fournir tout document justificatif supplémentaire dans les 30 jours civils suivant la réception de la trousse.
Important : Vous devez présenter votre demande d’ERAR dans les délais prescrits (dans les 15 jours), sinon vous risquez qu’on vous expulse du Canada avant même la réception d’une décision.
Oui. Vous avez le droit d’obtenir une représentation juridique dans le cadre de votre demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Nous vous recommandons vivement d’obtenir de l’aide juridique pour remplir votre demande. Les délais sont très courts, et il peut être difficile de préparer une demande convaincante par soi-même.
Si possible, communiquez avec une avocate ou un avocat avant le rendez-vous de remise du formulaire de demande d’ERAR. Cela vous laissera plus de temps pour préparer votre demande, y compris les pièces justificatives, et la présenter avant la date limite.
Certaines provinces offrent de l’aide juridique pour couvrir les frais de représentation légale liés à la préparation d’une demande d’ERAR. Communiquez avec le programme d’aide juridique de votre province pour savoir si les demandes d’ERAR sont prises en charge et si vous y êtes admissible.
Il est possible qu’on vous convoque à une audience d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Toutefois, la plupart des décisions relatives à l’ERAR sont prises sur la base de la demande écrite et des documents justificatifs.
La probabilité d’une convocation à une audience est plus grande dans les situations suivantes :
- Votre demande d’asile a été jugée irrecevable, car vous aviez déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays membre du Groupe des cinq (États-Unis, Royaume-Uni, Australie ou Nouvelle-Zélande).
- La personne chargée de la décision a des doutes quant à votre crédibilité ou à vos preuves.
Les audiences peuvent se tenir en ligne ou en personne.
Les délais quant à l’obtention d’une décision relative à l’examen des risques avant renvoi varient considérablement. Certaines personnes reçoivent une décision en l’espace de quelques mois. D’autres doivent attendre bien plus longtemps.
Si votre demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) est approuvée :
- vous deviendrez une personne protégée;
- vous pourrez présenter une demande de résidence permanente;
- vous devriez recevoir une confirmation par écrit de votre statut de « personne protégée »;
- vous pouvez agir à titre de membre de la famille au Canada en vertu de l’ETPS si des membres de votre famille se trouvent aux États-Unis.
Le résultat sera différent si vous faites l’objet d’un ERAR « restreint » en raison d’une interdiction de territoire. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques.
Si votre demande d’examen des risques avant renvoi est refusée :
- l’ASFC pourrait commencer à prendre des dispositions en vue de votre renvoi du Canada;
- vos recours juridiques pourraient être limités;
- les délais pour contester la décision sont courts. Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada doit être déposée dans un délai de 15 jours. Votre renvoi ne sera pas automatiquement suspendu pendant cette procédure.
Vous devriez obtenir des conseils juridiques dès que possible.
Oui. Toutefois, vous n’obtiendrez pas automatiquement un permis de travail. De plus, vous devrez payer les frais de traitement.
Vous pouvez présenter une demande de permis de travail ouvert après avoir reçu votre document d’identité du demandeur d’asile.
Oui. Vous aurez accès à des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
Votre document d’identité du demandeur d’asile ou votre Accusé de réception de la demande d’asile constituent la preuve de votre admissibilité aux soins. Vous devrez les présenter aux fournisseurs de services médicaux.
En savoir davantage sur le PFSI et sur la manière d’accéder aux soins de santé.
Cela dépend de l’endroit où vous habitez, car les règles varient d’une province à l’autre.
Vous pouvez communiquer avec un organisme local d’aide aux réfugiés de votre région pour savoir si vous êtes admissible à l’aide sociale et pour obtenir un soutien si vous avez de la difficulté à l’obtenir.
