Ce site fournit des informations juridiques générales. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique. La loi qui s'applique aux personnes arrivant à la frontière entre le Canada et les États-Unis est complexe. Chaque situation est différente. Nous vous encourageons à demander un avis juridique. Vous pouvez commencer par prendre rendez-vous pour une consultation gratuite avec notre avocat conseil afin d'obtenir un avis juridique sur votre situation.
Questions courantes
Est-ce que je peux faire une demande d'asile à la frontière terrestre canadienne?
IMPORTANT: Au Canada, demander une protection contre les persécutions s'appelle déposer une « demande d'asile ». Aux États-Unis, cette procédure s'appelle « seeking asylum ».
Pour déposer une demande d'asile à la frontière terrestre canadienne, le Canada doit décider si votre demande est « recevable » et si elle doit être transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour qu'elle prenne une décision.
Vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir déposer une demande d'asile au Canada. Une de ces conditions est que votre demande soit admissible en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), qui est un accord entre les gouvernements du Canada et des États-Unis.
Contactez nous pour obtenir des conseils juridiques sur votre admissibilité à présenter une demande d'asile à la frontière.
Qui peut déposer une demande d'asile au Canada ?
Toute personne peut déposer une demande d'asile au Canada,mais ce ne sont pas toutes les demandes qui sont recevables.
Si votre demande est jugée irrecevable, elle ne sera pas transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour qu'elle prenne une décision.
Si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous ne pourrez pas déposer de demande d'asile.
Votre demande d'asile sera jugée irrecevable si
- vous avez déjà présenté une demande d'asile au Canada qui a été rejetée ou qui a été abandonnée
- vous avez déjà présenté une demande d'asile au Canada qui a été retirée après avoir été transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
- vous avez présenté une demande d'asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande ou en Australie, et le gouvernement canadien dispose d'informations confirmant que vous avez présenté une demande grâce à l'échange d'informations avec ce pays.
- vous avez été reconnu comme réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez être renvoyé
- vous avez été reconnu coupable d'un crime grave, y compris d'un crime qui entraînerait une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 10 ans au Canada
- vous avez bénéficié d'une protection au Canada, soit par une décision positive de la Commission du statut de réfugié, soit par un examen des risques avant renvoi (ERAR) positif
N'oubliez pas que votre demande de statut de réfugié doit également être recevable en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Contactez nous pour obtenir des conseils juridiques sur les personnes qui peuvent présenter une demande d'asile à la frontière.
Qui peut présenter une demande d'asile au Canada en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs ?
L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) stipule que vous devez présenter votre demande d'asile dans le premier des deux pays où vous arrivez - le Canada ou les États-Unis. Cela veut dire que si vous vous trouvez actuellement aux États-Unis, vous ne pouvez pas entrer au Canada pour déposer une demande d'asile.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Le Canada évaluera si vous répondez à une exception lorsque vous serez à la frontière. Si vous ne pouvez pas prouver que vous répondez à une exception, vous serez renvoyé aux États-Unis.
Les exceptions les plus courantes à la STCA sont les suivantes :
- Membre de la famille
- Mineur non accompagné
- Titulaire de document canadien
1. Membre de la famille: vous avez un membre de votre famille proche qui vit au Canada et dont le statut d'immigration lui permet d'être un « parent d'ancrage » pour vous.
Un membre de la famille proche doit être:
- un conjoint (y compris un conjoint de même sexe)
- un conjoint de fait
- un tuteur légal
- un enfant
- un parent
- frère ou sœur
- grand-parent
- petit-enfant
- oncle ou tante
- neveu ou nièce
Leur statut d'immigrant doit être :
- Citoyen canadien
- Résident permanent
- Un adulte (18 ans et plus) qui a présenté une demande d'asile qui a été déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et qui n'a pas été rejetée, retirée, abandonnée ou clôturée. Un enfant demandeur d'asile (moins de 18 ans) ne peut pas être un parent ancré.
- Personne protégée (acceptée comme réfugiée par la CISR ou preuve d'une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) réussie)
- possède un permis de travail ou d'étude valide, mais n'est pas un demandeur d'asile débouté ou irrecevable
Voici quelques exemples de personnes qui ne peuvent pas être considérées comme un parent d'ancrage:
- Une personne qui a fait une demande d'ERAR dont la décision n'a pas encore été prise
- Un demandeur d'asile âgé de moins de 18 ans
- Un cousin
- Une grand-tante ou un grand-oncle
2. Mineur non accompagné: Vous pouvez bénéficier de l'exception relative aux mineurs non accompagnés si vous.. :
- sont âgés de moins de 18 ans
- Ne pas avoir de parent ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.
Même si vos parents ne séjournent que temporairement aux États-Unis ou au Canada, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exception. C'est la présence de vos parents dans l'un ou l'autre pays, et non leur statut d'immigrant, qui compte.
3. Titulaire d'un document canadien valide : Vous pouvez bénéficier de l'exception relative aux titulaires de documents si vous avez :
- Un visa de résident temporaire ou de résident permanent canadien
- Un permis de séjour temporaire (PST)
- Un document de voyage délivré par le Canada (pour les résidents permanents ou les réfugiés)
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont les citoyens n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada, mais en ont besoin pour entrer aux États-Unis, vous pouvez également bénéficier d'une exception au STCA.
Découvrez si vous avez besoin d'un visa pour vous rendre au Canada.
Découvrez si vous avez besoin d'un visa pour vous rendre aux États-Unis.
Contactez nous pour obtenir des conseils juridiques sur les exceptions à l'accord sur les pays tiers sûrs.
L'accord sur les pays tiers sûrs s'applique-t-il aux citoyens américains ?
Non, l'accord sur les pays tiers sûrs (STCA) ne s'applique pas aux citoyens américains.
Si vous êtes citoyen américain et que vous envisagez de demander une protection au Canada, il est conseillé de suivre d'abord le webinaire de Considering Canada pour connaître toutes les options qui s'offrent à vous en matière d'immigration.
J'ai une autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada. Est-ce la même chose qu'un visa valide dans le cadre de l'exception pour les titulaires de visa valide ?
Une autorisation de voyage électronique (AVE) n'est pas un visa. Voici quelques définitions utiles :
- Un visa est un document de transit qui vous permet d'entrer, de séjourner ou de travailler dans un pays. Il est souvent joint à votre passeport et nécessite généralement une procédure de demande approfondie. Les visas peuvent être délivrés à des fins temporaires (comme le tourisme ou les études) ou pour l'obtention d'un statut de résident permanent.
- L'AVE n'est pas un visa, mais elle est requise pour les ressortissants exemptés de visa qui voyagent ou transitent par le Canada par voie aérienne. Elle est liée électroniquement à votre passeport et la procédure de demande est généralement simple.
- Le système électronique d'autorisation de voyage (ESTA)est une autorisation de voyage électronique similaire pour les voyageurs exemptés de visa qui entrent aux États-Unis dans le cadre du programme d'exemption de visa (VWP). Tout comme l'AVE, il ne s'agit pas d'un visa.
Une personne titulaire d'une AVE ou d'une ESTA ne satisfait pas à l'exception relative aux titulaires d'un visa canadien en cours de validité.
L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique qu'à la frontière terrestre. Elle ne s'applique pas dans les aéroports ou les ports maritimes.
Contactez nous pour obtenir des conseils juridiques afin de savoir si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l'exception relative aux visas valides dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Y a-t-il d'autres exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs ?
Il y a quelques autres exceptions :
- Citoyen américain : Si vous êtes citoyen américain, l’Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique pas à vous.
- Apatride : Si vous êtes apatride et "résident habituel" des États-Unis, la STCA ne s'applique pas à vous. Le Canada définit un "apatride" comme une personne qui n'est pas considérée comme un citoyen par un État en vertu de sa législation. La "résidence habituelle" est un concept juridique qui nécessite un examen et un avis juridique.
- Risque de condamnation à mort : Si vous avez été accusé ou condamné pour un délit passible de la peine de mort, la STCA ne s'applique pas à vous. Si vous craignez de mettre votre vie en danger, mais que vous n'avez pas été inculpé ou condamné pour un délit passible de la peine de mort, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exception.
Il existe de rares exceptions supplémentaires qui peuvent s'appliquer si vous.. :
- sont renvoyés au Canada après avoir tenté d'entrer aux États-Unis sans que leur demande d'asile n'ait été tranchée aux États-Unis ; ou
- Vous êtes un résident permanent du Canada qui a fait l'objet d'une décision d'expulsion des États-Unis et qui est renvoyé au Canada.
Contactez nouspour obtenir des conseils juridiques sur votre éligibilité à déposer une demande d'asile à la frontière en vertu d'une exception.
Comment puis-je prouver que je bénéficie d'une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) ?
Avant de vous rendre à la frontière terrestre canadienne, assurez-vous que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une exception et que vous disposez des documents nécessaires pour le prouver. Consultez notre page sur les documents pour plus de détails sur ce dont vous avez besoin, et contactez-nous pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation.
Ne faites pas votre propre évaluation de votre éligibilité et de vos documents. Contactez notre clinique, nous les examinerons avec vous et vous fournirons des conseils juridiques spécifiques à votre situation. Tous nos services sont gratuits. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend la décision finale concernant l'admissibilité.
Contactez nous pour obtenir des conseils juridiques sur votre admissibilité à présenter une demande d'asile à la frontière en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Est-ce que je peux présenter une demande d’asile au chemin Roxham si je ne réponds pas à une exception de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) ?
L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s'applique partout le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, y compris entre les points d'entrée officiels, appelés PDE.
Vous avez peut-être entendu parler d'endroits comme le chemin Roxham au Québec, où les gens pouvaient entrer au Canada dans le passé, même s'ils ne répondaient pas à une exception. Cette situation a changé. Si vous vous rendez au chemin Roxham et que vous ne répondez pas à une exception, vous serez refoulé vers les États-Unis.
J'ai déjà présenté une demande d'asile dans un autre pays. Est-ce que je peux présenter une demande d'asile à la frontière canadienne ?
Si vous avez présenté une demande d'asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande ou en Australie, il se peut que votre demande d'asile ne soit pas recevable au Canada.
Avec le Canada, ces pays sont appelés les « Cinq Yeux (Five Eyes)». Ils partagent des informations biométriques, telles que les empreintes digitales. Si vous avez déposé une demande dans un pays des Cinq Yeux et que le gouvernement canadien dispose d'informations qui le confirment grâce à l'échange d'informations avec ce pays, vous ne pourrez pas déposer de demande d'asile au Canada.
Il peut être difficile de savoir si vous avez déposé une demande d'asile dans un autre pays.
Contactez nous pour discuter de votre situation.
Y a-t-il une autre option pour moi ?
Si vous avez présenté une demande d'asile dans un pays des Cinq Yeux ET que vous répondez à une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs, vous pourriez être en mesure de présenter un autre type de demande au Canada, appelé examen des risques avant renvoi (ERAR). L'ERAR est également une demande de protection. La procédure n'est pas la même que pour une demande d'asile. Pour en savoir plus sur l'ERAR.
Si vous êtes dans cette situation, l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit vous dire si vous pouvez demander un ERAR et vous donner des instructions sur la façon de le faire. L'ASFC devrait également vous remettre un document d'identité qui ressemble à celui que reçoivent les demandeurs d'asile. Consultez notre page des documents pour voir à quoi ressemblent ces documents.
Pays vers lesquels le Canada n'expulse pas de personnes
Oui, il existe de nombreux pays vers lesquels le Canada n'expulse pas de personnes.
Si vous venez d'un pays vers lequel le Canada ne renvoie pas de personnes, vous ne serez pas invité à commencer votre ERAR. En effet, vous ne pouvez pas être renvoyé pour le moment. Vous n'êtes pas « avant renvoi ». Consultez la liste de ces pays sur le site Web de l'ASFC. Vous avez besoin de conseils juridiques sur votre situation.
Contactez nous pour obtenir des conseils juridiques sur les options qui s'offrent à vous pour demander la protection du Canada si vous avez présenté une demande d'asile dans un pays des Cinq Yeux.
