Questions courantes
Le Canada et les États-Unis utilisent des termes différents pour désigner la procédure consistant à demander une protection. Au Canada, on parle de « déposer une demande d’asile ». Aux États-Unis, on parle de « demander l’asile » ou de « déposer une demande d’asile ». Les termes sont différents, mais le principe est le même : demander une protection parce que l’on craint d’être persécuté dans son pays d’origine.
Découvrez comment les demandes d'asile sont traitées au Canada.
Pour savoir si vous pouvez présenter une demande d'asile à la frontière canadienne, vous devez d'abord vous renseigner sur l'Accord sur les pays tiers sûrs (STCA).
L'Accord STCA est un accord conclu entre le Canada et les États-Unis. Cet accord détermine dans quel pays une personne peut présenter une demande d'asile. L'Accord STCA stipule que la plupart des personnes se trouvant aux États-Unis ne peuvent pas présenter de demande d'asile à la frontière canadienne.
Si vous vous trouvez aux États-Unis, vous devez remplir les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation à la STCA afin de pouvoir présenter une demande d'asile à un poste-frontière canadien. Tout membre de votre famille qui présente une demande d'asile avec vous doit également remplir les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation à la STCA.
À votre arrivée à la frontière canadienne, un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous interrogera et examinera vos documents. Il déterminera si vous, ainsi que les membres de votre famille qui vous accompagnent, remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation au titre de l'Accord sur les services touristiques (STCA).
Si l'ASFC estime que vousne remplissez pas les conditions requisespour bénéficier d'une dérogation au titre du STCA, vous ne serez pas autorisé à présenter une demande d'asile à la frontière canadienne. Vous serez renvoyé aux États-Unis.
Le Canada examine la situation de chaque membre de la famille séparément. Cela signifie qu'un membre de la famille peut être admissible à une dérogation, tandis qu'un autre ne l'est pas. Par conséquent, les membres d'une même famille peuvent se voir attribuer des décisions différentes à la frontière canadienne.
Si l'ASFC estime que vousremplissez les conditions requisespourbénéficierd'une exception, vous serez autorisé à entrer au Canada. Le fait d'être autorisé à entrer au Canada ne signifie pas nécessairement que votre demande d'asile sera transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). La CISR est l'instance du gouvernement canadien chargée de décider qui bénéficie de la protection des réfugiés au Canada. D'autres règles déterminent si une demande d'asile est transmise ou non à la CISR.
Voir : Pourquoi ma demande d'asile n'est-elle pas recevable ?
Vous trouverez ci-dessous les exceptions prévues par l’Accord sur les pays tiers sûrs (STCA). Les personnes qui peuvent prouver qu’elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’une de ces exceptions peuvent entrer au Canada et demander la protection en tant que réfugié.
Vous pouvez bénéficier de cette dérogation si vous avez au Canada un proche parent qui possède un statut d'immigration admissible. Ce proche parent résidant au Canada est appelé « parent de référence ».
Il n' est pas nécessaire que ce membre de votre famille vous apporte un soutien financier ou autre au Canada pour être considéré comme un « parent de référence ». Un « parent de référence » n'est pas un garant.
Votre proche de référence doit remplir les trois conditions suivantes :
Première condition : seuls certains types de liens familiaux sont pris en compte. Pour être considéré comme un « parent de référence », le membre de votre famille résidant au Canada doit avoir avec vous l'un des liens suivants :
- un conjoint (y compris un conjoint de même sexe), si votre mariage est légal et authentique
- un partenaire de fait (vous avez vécu ensemble pendant au moins 12 mois consécutifs)
- un parent
- un enfant
- un frère ou une sœur (y compris les demi-frères et demi-sœurs)
- un grand-parent
- un petit-enfant
- une tante ou un oncle (le frère ou la sœur de l'un de vos parents)
- une nièce ou un neveu
- un tuteur légal
Aucun autre membre de la famille ne remplit les conditions requises. Voici quelques exemples de personnes qui ne peuvent pas être considérées comme des « parents de référence » :
- un cousin
- une grand-tante ou un grand-oncle (la tante ou l'oncle de vos parents)
- un membre de la belle-famille (belle-mère, belle-sœur, etc.)
- un beau-parent, un beau-fils ou une belle-fille, ou un demi-frère ou une demi-sœur
- une personne que vous considérez comme un membre de votre famille, mais qui n'a aucun lien de parenté, ni par le sang ni par adoption
Vous devrez prouver le lien de parenté qui vous unit à votre parent de référence.
Voir aussi : Quels documents peuvent m'aider à prouver mon lien de parenté avec un membre de ma famille résidant au Canada ?
Deuxième condition : le membre de votre famille doit également disposer d’un statut d’immigration admissible au Canada. Il doit répondre à l’un des critères suivants :
- un citoyen canadien
- un résident permanent
- une personne bénéficiant d'une protection, par exemple une personne dont la demande d'asile a été acceptée
- un demandeur d'asile majeur (18 ans et plus) dont la demande a été transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
- une personne majeure (18 ans et plus) titulaire d'un permis de travail ou d'un permis d'études en cours de validité, dans la plupart des cas
- dans certains cas, une personne dont la demande pour des motifs humanitaires et de compassion (H&C) ou la demande de parrainage d'un conjoint au Canada a été approuvée en principe
Voici quelques exemples de personnes qui ne peuvent pas être considérées comme des proches de référence, car elles ne disposent pas d'un statut d'immigration valable :
- un demandeur d'asile âgé de moins de 18 ans
- un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée, retirée, abandonnée ou close
- un demandeur d'asile dont la demande ne peut pas être renvoyée devant la CISR, notamment les personnes ayant demandé une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) ou celles qui ne peuvent pas être renvoyées du Canada. Cliquez ici pour en savoir plus sur les demandes non admissibles.
- un titulaire d'un permis de travail ou d'études âgé de moins de 18 ans
- certains titulaires d'un permis de travail ou d'études dont le permis a été délivré à des demandeurs dont la demande a été rejetée ou qui n'étaient pas éligibles
- un visiteur
Troisième condition : le membre de votre famille résidant au Canada doit également se trouver physiquement sur le territoire canadien au moment où vous déposez votre demande d'asile à la frontière. S'il se trouve à l'étranger, même temporairement, il ne peut pas être considéré comme votre parent de référence.
Vous pouvez bénéficier de la dérogation prévue pour les mineurs non accompagnés si toutes les conditions suivantes sont remplies. Vous :
- ont moins de 18 ans
- ne sont pas mariés
- ne vivent pas en union libre
- n'ont ni parent ni tuteur légal au Canada ou aux États-Unis
Vous ne pourrez pas bénéficier de cette dérogation si vos parents ou votre tuteur légal se trouvent aux États-Unis ou au Canada, même s'ils n'y séjournent que temporairement ou s'ils ne disposent pas d'un statut d'immigration valide. C'est la présence de vos parents dans l'un ou l'autre de ces pays, et non leur statut d'immigration, qui est déterminante.
Si vous pouvez prouver que vous êtes apatride et que vous résidez habituellement aux États-Unis, vous pourriez bénéficier d’une dérogation à la loi STCA.
Le Canada considère qu'une personne est « apatride » si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne en vertu de sa législation ou de la manière dont celle-ci s'applique dans la pratique. Pour bénéficier de cette exception, vous devez être dans l'impossibilité d'obtenir la nationalité d'un quelconque pays, même après avoir pris toutes les mesures raisonnables pour en faire la demande.
En plus d’être apatride, vous devez également être un « résident habituel » des États-Unis pour pouvoir bénéficier de cette exception. Un résident habituel des États-Unis est une personne qui a vécu aux États-Unis pendant une période significative. Si vous êtes en visite aux États-Unis, en transit sur le territoire américain ou si vous n’y avez vécu que pendant une courte période, le Canada pourrait ne pas vous considérer comme un « résident habituel » des États-Unis et vous ne pourrez donc pas bénéficier de cette exception.
Vous pouvez bénéficier de l'exception relative aux détenteurs de documents si vous remplissez les conditions suivantes :
- un visa canadien de résident temporaire ou de résident permanent en cours de validité
- un permis de séjour temporaire (PST) valide
- un titre de voyage valide délivré par le Canada (pour les résidents permanents ou les réfugiés)
Les visas de transit canadiens et les autorisations de voyage électroniques (AVE) ne sont pas concernés par cette exception.
Vous pouvez bénéficier de cette dérogation si vous êtes ressortissant d'un pays dont les citoyens n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada, mais en ont besoin pour entrer aux États-Unis.
Découvrez si vous avez besoin d'un visa pour vous rendre au Canada.
Découvrez si vous avez besoin d'un visa pour vous rendre aux États-Unis.
Vous pouvez bénéficier de cette exception d'intérêt public si vous avez été inculpé ou condamné pour une infraction passible de la peine de mort dans votre pays ou aux États-Unis.
Vous ne pourrez pas bénéficier de cette exception si vous craignez pour votre vie mais que vous n’avez pas été inculpé ni condamné pour une infraction passible de la peine de mort.
Vous pouvez bénéficier de cette dérogation si :
- Vous avez tenté d'entrer aux États-Unis depuis le Canada et l'entrée sur le territoire américain vous a été refusée. Vous êtes actuellement en cours de renvoi vers le Canada. Si votre demande d'asile n'a jamais fait l'objet d'une décision aux États-Unis, vous pourriez être en mesure de déposer une demande d'asile à la frontière canadienne.
ou
- Vous êtes résident permanent du Canada. Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement des États-Unis vers le Canada.
L'accord STCA ne s'applique pas aux citoyens américains. Cela signifie que les citoyens américains devraient être autorisés à présenter une demande d'asile à la frontière canadienne. Nous leur recommandons toutefois vivement d'examiner attentivement les implications d'une telle démarche.
Voir aussi : Je suis citoyen américain. Puis-je déposer une demande d'asile à la frontière canadienne ?
Non, l'accord sur les pays tiers sûrs (STCA) ne s'applique pas dans les aéroports ni dans les ports maritimes. Si vous arrivez par avion ou par bateau, vous n'aurez pas à remplir les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation.
Il existe un cas particulier où l'Accord sur le transfert de ressortissants (STCA) s'applique à l'aéroport. Si vous souhaitez déposer une demande d'asile dans un aéroport canadien alors que vous êtes en cours d'éloignement des États-Unis via le Canada, le STCA s'applique.
