Avis de non-responsabilité
Les informations qui figurent sur notre site Web sont d’ordre général. Elles pourront vous aider à comprendre la loi et les procédures en vigueur à la frontière ainsi que vos droits et vos responsabilités. Elles vous indiqueront également où et quand vous pouvez obtenir de l’aide.
Ce site Web ne fournit pas de conseils juridiques adaptés à votre situation particulière. Les informations qu’il contient ne vous indiquent pas ce qui vous attend à la frontière ni quelle décision vous devez prendre.
La loi applicable aux personnes qui se présentent à la frontière entre le Canada et les États-Unis est complexe, et la situation de chaque personne est unique. Nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques. Explorez notre offre en matière de services juridiques pour savoir si nous pouvons vous aider.
Questions courantes
En anglais, les termes qu’on utilise pour désigner le processus qui consiste à demander l’asile ne sont pas les mêmes au Canada et aux États-Unis. Au Canada, on dit « refugee claim » en anglais et « demande d’asile » en français, alors qu’aux États-Unis, on dit « seeking asylum » ou « asylum claim » en anglais. Les mots diffèrent en anglais, mais l’idée est la même : demander l’asile parce qu’on craint d’être persécuté dans son pays d’origine.
En savoir davantage sur la façon dont le Canada traite les demandes d’asile.
Pour savoir si vous pouvez présenter une demande d’asile à la frontière canadienne, vous devez d’abord vous renseigner sur l’Entente sur les tiers pays sûrs (l’ETPS).
L’ETPS, conclue entre le Canada et les États-Unis, détermine dans quel pays une personne peut présenter une demande d’asile. Selon l’ETPS, les personnes qui se trouvent aux États-Unis ne peuvent généralement pas présenter une demande d’asile à la frontière canadienne.
Si vous vous trouvez aux États-Unis, vous devez satisfaire à l’une des exceptions prévues dans l’ETPS pour présenter une demande d’asile à un poste frontalier canadien. Les membres de votre famille qui présentent une demande d’asile avec vous doivent également satisfaire à l’une des exceptions prévues dans l’ETPS.
À votre arrivée à la frontière canadienne, une agente ou un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous interrogera et examinera vos documents pour déterminer si vous, ainsi que les membres de votre famille qui vous accompagnent, satisfaites à l’une des exceptions prévues dans l’ETPS. Le Canada examine individuellement la situation de chaque membre de la famille, ce qui signifie qu’un membre de la famille peut satisfaire à une exception, mais pas un autre. Par conséquent, les membres d’une même famille peuvent se voir attribuer des décisions différentes à la frontière canadienne.
Si l’ASFC décide que vous ne satisfaites pas à une exception prévue dans l’ETPS, vous n’aurez pas l’autorisation de présenter une demande d’asile à la frontière canadienne. On vous renverra aux États-Unis.
Si l’ASFC décide que vous satisfaites à une exception, vous aurez l’autorisation d’entrer au Canada. Le fait d’être autorisé à entrer au Canada ne signifie pas nécessairement que votre demande d’asile est recevable et peut être envoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR est l’instance du gouvernement canadien chargée de déterminer qui a droit à la protection des réfugiés au Canada. D’autres règles déterminent si une demande d’asile est transmise ou non à la CISR.
Vous trouverez ci-dessous les exceptions prévues dans l’ETPS. Les personnes qui peuvent prouver qu’elles satisfont à l’une de ces exceptions peuvent entrer au Canada et demander la protection à titre de réfugiés.
Vous pourriez satisfaire à cette exception si vous avez un proche parent qui détient un statut d’immigration au Canada admissible. Au Canada, on nomme cette personne « membre de la famille au Canada ».
Il n’est pas nécessaire que cette personne vous apporte un soutien financier ou de toute autre nature au Canada pour qu’elle soit considérée comme membre de la famille au Canada. Un membre de la famille au Canada n’est pas la même chose qu’une répondante ou un répondant.
Ce membre de la famille doit répondre aux trois exigences suivantes:
Première exigence: Seuls certains types de liens familiaux sont admissibles. Pour agir à titre de membre de la famille au Canada, cette personne peut être:
- une conjointe ou un conjoint (y compris de même sexe), si votre mariage est légal et authentique;
- une conjointe ou un conjoint de fait (cohabitation pendant au moins 12 mois consécutifs);
- un parent;
- un enfant;
- un frère ou une sœur (y compris les demi-frères et demi-sœurs);
- un grand-parent;
- un petit-enfant;
- une tante ou un oncle (le frère ou la sœur de l’un des parents);
- une nièce ou un neveu;
- un tuteur légal.
Aucun autre membre de la famille n’est admissible. Voici des exemples de personnes qui ne peuvent pas agir à titre de membres de la famille au Canada:
- les cousins;
- les grands-tantes ou grands-oncles (tantes ou oncles de vos parents);
- les membres de votre belle-famille (belle-mère, belle-sœur, etc.);
- les beaux-parents, belles-filles, beaux-fils, quasi-sœurs et quasi-frères;
- les personnes que vous considérez comme des membres de la famille, mais qui n’ont aucun lien de parenté, ni par le sang ni par adoption.
Vous devrez prouver votre lien de parenté avec ce membre de la famille au Canada.
Voir aussi : Quels documents peuvent m’aider à prouver mon lien de parenté avec un membre de ma famille au Canada?
Deuxième exigence: Ce membre de la famille doit également détenir un statut d’immigration au Canada admissible. Voici les différents statuts admissibles:
- citoyenne canadienne ou citoyen canadien;
- résidente permanente ou résident permanent;
- personne protégée, par exemple, une personne dont la demande d’asile a été acceptée;
- personne adulte (18 ans ou plus) dont la demande d’asile a été transmise à la CISR;
- personne adulte (18 ans ou plus) titulaire d’un permis de travail ou d’un permis d’études valide, dans la plupart des cas;
- parfois, personne dont la demande pour des motifs d’ordre humanitaire ou la demande de parrainage du conjoint au Canada a été approuvée en principe.
Voici quelques exemples de personnes qui ne peuvent pas agir à titre de membres de la famille au Canada, car elles ne détiennent pas un statut d’immigration au Canada admissible:
- les demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans;
- les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, retirée, abandonnée ou close;
- les demandeurs d’asile dont la demande n’est pas recevable et ne peut être envoyée à la CISR, y compris les personnes qui ont présenté une demande d’examen des risques avant renvoi ou celles qui ne peuvent être renvoyées du Canada. Cliquez ici pour en savoir plus sur les demandes irrecevables.
- les personnes de moins de 18 ans titulaires d’un permis de travail ou d’études;
- certains titulaires de permis de travail dont la demande d’asile a été refusée ou était irrecevable;
- les visiteurs.
Troisième exigence: Le membre de la famille au Canada doit également se trouver effectivement au Canada au moment où vous présentez votre demande d’asile à la frontière. Si elle ou il est à l’extérieur du pays, même temporairement, vous ne pouvez pas l’utiliser comme membre de la famille au Canada.
Vous pourriez satisfaire à l’exception concernant les mineurs non accompagnés si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- vous avez moins de 18 ans;
- vous n’êtes pas marié(e);
- vous n’avez pas de conjointe ou conjoint de fait;
- vous n’avez pas de mère, de père, de tutrice légale ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.
Vous ne satisfaites pas à cette exception si vos parents ou vos tuteurs se trouvent aux États-Unis ou au Canada, même s’ils n’y séjournent que temporairement ou s’ils n’ont pas un statut d’immigration valide. Ce qui compte, c’est la présence de vos parents dans l’un ou l’autre de ces pays, et non leur statut d’immigration. Il est possible qu’on vous demande de prouver où se trouvent vos parents.
Si vous pouvez prouver que vous êtes apatride et que votre « résidence habituelle » est aux États-Unis, vous pourriez satisfaire à une exception prévue dans l’ETPS.
Au Canada, une personne est considérée comme « apatride » si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne en vertu de ses lois ou de la manière dont elles s’appliquent dans la pratique. Pour satisfaire à cette exception, vous devez être dans l’impossibilité d’obtenir la citoyenneté d’un quelconque pays, même si vous prenez toutes les mesures raisonnables pour en faire la demande.
En plus d’être apatride, vous devez également avoir votre « résidence habituelle » aux États-Unis pour satisfaire à cette exception. Il faut avoir vécu aux États-Unis pendant une longue période ou une période significative pour pouvoir indiquer y avoir sa résidence habituelle. Si vous êtes en visite aux États-Unis, si vous y êtes de passage ou si vous y habitez depuis peu, le Canada pourrait ne pas considérer que vous y avez votre « résidence habituelle ». Dans ce cas, vous ne satisfaites pas à cette exception.
Vous pourriez satisfaire à l’exception concernant les titulaires de documents si vous pouvez prouver que vous détenez:
- un visa canadien de résident temporaire ou de résident permanent valide;
- un permis de séjour temporaire valide;
- un document de voyage valide délivré par le Canada (pour les résidents permanents ou les réfugiés).
Les visas de transit canadiens et les autorisations de voyage électroniques ne satisfont pas à cette exception.
Vous pourriez satisfaire à cette exception si vous êtes ressortissant d’un pays dont les citoyens n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada, mais doivent en obtenir un pour entrer aux États-Unis.
Vérifiez si vous avez besoin d’un visa pour entrer au Canada.
Vérifiez si vous avez besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis (en anglais).
Vous pourriez satisfaire à cette exception d’intérêt public si vous pouvez prouver que vous avez été accusé ou condamné pour une infraction passible de la peine de mort dans votre pays ou aux États-Unis.
Vous ne satisferez pas à cette exception si vous craignez pour votre vie, mais que vous n’avez pas été inculpé ni condamné pour une infraction passible de la peine de mort.
Vous pourriez satisfaire à cette exception :
- si vous avez tenté d’entrer aux États-Unis à partir du Canada, mais qu’on vous a refusé l’entrée et qu’on vous renvoie maintenant au Canada. Si votre demande d’asile n’a jamais fait l’objet d’une décision aux États-Unis, vous pourriez être en mesure de présenter une demande d’asile à la frontière canadienne.
ou
- si vous êtes résidente ou résident permanent du Canada et que vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion des États-Unis vers le Canada.
L’ETPS ne s’applique pas aux personnes qui détiennent la citoyenneté américaine. Cela signifie qu’elles devraient être autorisées à présenter une demande d’asile à la frontière canadienne. Toutefois, nous recommandons vivement à ces personnes d’examiner attentivement les implications de cette décision.
Non, l’ETPS ne s’applique pas dans les aéroports ni dans les ports de mer. Si vous arrivez par avion ou par bateau, vous n’aurez pas à satisfaire à une exception.
Toutefois, l’ETPS s’applique à l’aéroport dans un cas précis : vous souhaitez présenter une demande d’asile dans un aéroport canadien lors de votre expulsion des États-Unis par le Canada.
